Titre : | Jeux de hasard ou d'argent. - Organisation par l'Etat. - Compatibilité des règles nationales avec le droit communautaire. - (2003) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 11/09/2003) |
Article en page(s) : | pp. 53 à 54. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2004 |