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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, 6893. - 2022
Type de document :	Bulletin
Paru le :	02/04/2022

Dépouillements

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Article : Article de doctrine

La réparation en nature du dommage extracontractuel : un équivalent non pécuniaire de l'intérêt lésé, et rien d'autre

PATRICK WERY, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6893, 2022)

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Article : Article de doctrine

Loi du 28 novembre 2021 : une protection renforcée pour les fournisseurs de denrées alimentaires

AUDE MAHY, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6893, 2022)

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Article : Jurisprudence

Enrichissement sans cause. - 1. Preuve. - Présomption. - Contrat de séparation de biens. - Clause de règlement des comptes à défaut de comptes écrits. - Caractère réfragable de la présomption. - 2. Créance. - Valorisation. - La plus petite des deux sommes entre l'appauvrissement et l'enrichissement. - Observations : La fin de la valorisation des créances d'enrichissement sans cause calquée sur la réévaluation des récompenses

VALENTINA MAKOW, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6893, 2022)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité extracontractuelle. - Obligation de réparer le dommage. - Réparation en nature (notion). - Excuses publiques. - Un droit pour la victime. - Exceptions.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6893, 2022)

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Article : Jurisprudence

Enrichissement sans cause. - 1. Conditions. - Volonté de l'appauvri. - Glissement de patrimoine définitif. - Agir exclusivement ou principalement dans l'intérêt de l'appauvri. - 2. Preuve. - Charge de la preuve. - Répartition de la charge de la preuve. - Nécessité pour l'appauvri de fournir des indices d'absence de cause - Observations : La fin de la binarité en matière d'administration de la preuve dans l'action de in rem verso au sein d'un couple ou d'une famille

YVES LELEU, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6893, 2022)

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Article : Jurisprudence

Déclinatoire de juridiction. - Clause d'élection de for. - Désignation des tribunaux d'un état étranger en l'absence de tout élément d'extranéité. - Force obligatoire des conventions. - Exception. - Abus de droit. - Sanction. - Privation d'effet de la clause.

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Dépouillements

La réparation en nature du dommage extracontractuel : un équivalent non pécuniaire de l'intérêt lésé, et rien d'autre

Loi du 28 novembre 2021 : une protection renforcée pour les fournisseurs de denrées alimentaires

Responsabilité extracontractuelle. - Obligation de réparer le dommage. - Réparation en nature (notion). - Excuses publiques. - Un droit pour la victime. - Exceptions.

Déclinatoire de juridiction. - Clause d'élection de for. - Désignation des tribunaux d'un état étranger en l'absence de tout élément d'extranéité. - Force obligatoire des conventions. - Exception. - Abus de droit. - Sanction. - Privation d'effet de la clause.

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