Titre : | Droits de l'homme - Procès équitable - Tribunal impartial - Dessaisissement - Suspicion légitime - Plainte pour harcèlement à l'égard de deux juges d'instruction - Juge d'instruction saisi faisant partie du même tribunal. -Observations : le dessaisissement d'un tribunal alors que la cause est encore à l'instruction : un discret mais salutaire revirement de jurisprudence (2003) |
Auteurs : | FRANKLIN KUTY ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/06/2003) |
Article en page(s) : | pp. 333 à 336. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2004 |