Titre : | Droit pénal fiscal - Confiscation - Avantages patrimoniaux tirés directement d'une infraction - Fraude fiscale - Délit collectif par unité d'intention perpétré avant et après l'entrée en vigueur d'une loi modifiant la peine applicable - Application de la peine établie par la loi nouvelle. - Observations : la fraude fiscale, créatrice d'avantage patrimonial (2003) |
Auteurs : | FRANCOISE ROGGEN ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/10/2003) |
Article en page(s) : | pp. 336 à 349. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2004 |