Titre : | Caution. - Ouverture de crédit. - Loi sur les pratiques du commerce. - Inapplicable. - Cautionnement. - Clause dispensant le banquier d'informer la caution des modifications du crédit. - Validité envers les cautions dirigeantes. - (2003) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/11/2003) |
Article en page(s) : | pp. 185 à 186. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2004 |