| Titre : | I. Louage de choses. - Bail commercial. - Notion. - Nature de la législation. - Indemnité d'éviction. - But. - II. Louage de choses. - Bail commercial. - Fin (congé, renouvellement, etc.). - Renouvellement du bail. - Refus. - Preneur non-propriétaire du fonds de commerce. - Indemnité d'éviction. - Stipulation du bail commercial. - Validité. - Conditions. - III. Louage de choses. - Bail commercial. - Fin (congé, renouvellement, etc.). - Renouvellement du bail. - Refus. - Indemnité d'éviction. - Stipulation du bail commercial. - Preneur non-propriétaire du fonds de commerce. - Obligation du bailleur. - Conditions. - Note critique : loi du 30 avril 1951, article 25, alinéa final : portée de son caractère impératif (2001) |
| Auteurs : | ANNE LIMPENS ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 20/09/2001) |
| Article en page(s) : | pp. 545 à 556. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2003 |
