Titre : | Sociétés commerciales. - Société anonyme. - Bénéfices distribuables. - Distribution au cours de l'exercice. - Assemblée générale. - Pouvoir. - Notre critique : la distribution par l'assemblée générale d'une société anonyme d'un dividende en cours d'exercice (2003) |
Auteurs : | WILLERMAIN, DIDIER ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 23/01/2003) |
Article en page(s) : | pp. 557 à 596. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2003 |