Titre : | Convention collective. - Art. 26, alinéa 1er, de la loi du 5 décembre 1968. - Disposition normative individuelle. - Application. - Clause de sécurité d'emploi prévue dans la C.C.T. conclue le 15 février 1993 au sein de la commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. -Observations : la nature juridique des clauses de stabilité d'emploi insérées dans les conventions collectives de travail (2003) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 10/11/2003) |
Article en page(s) : | pp. 95 à 98. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2004 |