Titre : | Convention collective de travail. - Absence de dépôt. - Conséquences. - Convention collective de travail. - Clause de stabilité d'emploi. - Nature. - Conséquences de sa violation éventuelle. - Dommage moral. - Caractère imposable. - Incompétence des juridictions sociales. - (2003) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 16/09/2003) |
Article en page(s) : | pp. 104 à 106. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2004 |