Titre : | Commission paritaire. - Compétence. - Critère. - Activité réelle de l'entreprise. - Activités multiples. - Application. - Observations : la détermination de la commission paritaire compétente (2003) |
Auteurs : | STEPHANE BALTAZAR LOPES ; COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 29/07/2003) |
Article en page(s) : | pp. 106 à 111. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2004 |