| Titre : | Responsabilité de l'Etat belge. - Magistrat. - Juge d'instruction. - Actes ne relevant pas de la fonction juridictionnelle. - Erreur de conduite. - Notion. - Faute. - Prévisibilité du dommage. - Mandat d'arrêt. - Durée de l'instruction. - Responsabilité de l'Etat belge. - Office des étrangers. - Ordre de quitter le territoire. - Obligation d'information à l'égard des juges d'instruction. - Limites. - (2003) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/09/2003) |
| Article en page(s) : | pp. 221 à 222. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2004 |
