| Titre : | Compétence matérielle. - Tribunal du travail. - Action entamée par une société contre une autre société pour obtenir l'exécution d'une C.C.T. - Transfert d'entreprise. - C.C.T. conclue le 3 décembre 2002 au sein de la commission paritaire de l'industrie hôtelière. - Changement d'employeur du fait de la modification de la personne chargée de préparer les repas. - Astreintes. - (2003) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NAMUR |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 23/10/2003) |
| Article en page(s) : | pp. 125 à 126. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NAMUR |
| Année d'arrêt : | 2004 |
