Titre : | La Gestion active du domaine public : rapport n°1 : contenu de l'autorisation d'occupation privative du domaine public : quels sont les droits et obligations de l'investisseur-occupant privatif du domaine public ? ; rapport n°2 : gestionnaire et occupants : quel est le régime des ouvrages réalisés sur le domaine public ? (2003) |
Auteurs : | DOMINIQUE LAGASSE |
Type de document : | Article : Article de doctrine |
Dans : | A.P.T. (N° ind, 29/03/2004) |
Article en page(s) : | pp. 87 à 111. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Doctrine |