Titre : | Assistance judiciaire. - Conditions. - Mineurs. - Assimilation à une personne dont les ressources sont insuffisantes. - Illégalité. - Observations : l'aide juridique, l'assistance judiciaire et les mineurs d'âge (2003) |
Auteurs : | OLIVIER COLLON ; THOMAS DE NYS ; JUSTICE DE PAIX DE UCCLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/11/2003) |
Article en page(s) : | pp. 527 à 533. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE UCCLE |
Année d'arrêt : | 2004 |