| Titre : | Cassation. - Moyen. - Recevabilité. - Arrêt attaqué rendu après une réouverture des débats. - Chômage. - Déclaration écrite préalable d'une activité bénévole et gratuite pour le compte d'une association sans but lucratif. - Accord du directeur. - Arrêt qui exige que l'accord soit également préalable. - Illégalité. - (2003) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/12/2003) |
| Article en page(s) : | pp. 163 à 165. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2004 |
