Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Baux - Bail à loyer - Demande de prorogation - Non-respect de la formalité du recommandé - Conséquence - Circonstances exceptionnelles - Retard dans l'acquisition du nouvel immeuble du locataire (oui) - Conséquence de la prorogation du bail sur le loyer. -

JUSTICE DE PAIX DE ETTERBEEK |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/05/2007)

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Article : Jurisprudence

Bail. – Résidence principale. – Prorogation pour circonstances exceptionnelles. – Forme de la demande. – Notion de circonstances exceptionnelles. – Retard dans la progression des travaux réalisés sur l’immeuble acquis par le locataire (oui). -Observations : bail de résidence principale : la prorogation pour circonstances exceptionnelles, son renouvellement et le délai de grâce

BERNARD LOUVEAUX ; JUSTICE DE PAIX DE ETTERBEEK |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/05/2004)

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Article : Jurisprudence

Crédit à la consommation. - Loi du 12 juin 1991, art. 38. - Consommateur malheureux et de bonne foi. -

JUSTICE DE PAIX DE ETTERBEEK |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/06/1998)

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Article : Jurisprudence

Obligations alimentaires. - Art. 203 du Code civil. - Parent. - Débiteur principal de l'obligation. - Débiteur subsidiaire. -

JUSTICE DE PAIX DE ETTERBEEK |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/04/1998)

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Article : Jurisprudence

I. Baux. - Habitation. - Congé pour travaux. - Changement des travaux invoqués. - II. Observations de Murielle Van Der Mersch et Thierry De Ridder. -

JUSTICE DE PAIX DE ETTERBEEK ; THIERRY DE RIDDER |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/12/1992)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité. - Stationnement d'un véhicule. - Enlèvement sur réquisition de la police. - Dépanneur. - Préjudice, du fait de son déplacement. - Défaut de lien causal direct. -

JUSTICE DE PAIX DE ETTERBEEK |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/12/1988)

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Article : Jurisprudence

Modération des loyers. - Article 1er $ 3 de la loi du 22 janvier 1985. - Personnes morales. - Interprétation. -

JUSTICE DE PAIX DE ETTERBEEK |

Dans JOURNAL DES JUGES DE PAIX (N° ind, 24/11/1987)

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