Titre : | Régimes matrimoniaux. - Liquidation-partage. - Séparation de biens. - Créance de l'époux "financier" des immeubles indivis. - Cause de restitution (non). - Libéralité (non). - Enrichissement sans cause (non). - Note : créances entre époux séparés de biens relatives aux immeubles acquis par le couple (2003) |
Auteurs : | LAURENT STERCKX ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 14/01/2003) |
Article en page(s) : | pp. 164 à 172. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2004 |