Titre : | I. Référé administratif - Extrême urgence - Extrême diligence du requérant - Notion - Défense sociale - Recours contre un refus de congé. -II. Conseil d'Etat - Compétence - Défense sociale - Transfert dans un pavillon à régime plus sévère - Mesure d'ordre intérieur. - (2003) |
Auteurs : | CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/10/2003) |
Article en page(s) : | pp. 549 à 551. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | CONSEIL D'ETAT |
Année d'arrêt : | 2004 |