| Titre : | I. Action en justice - Intérêt - Responsabilité - Pouvoirs publics - Dommage résultant d'une action administrative illégale - Absence de recours au Conseil d'Etat - Recevabilité. -II. Transparence de l'administration - Motivation des actes administratifs - Acte adopté au scrutin secret - Modification de l'appréciation d'un candidat. -III. Magistrat - Nomination - Egalité - Egalité entre les candidats - Faculté accordée à certains candidats et non à d'autres - Comparaison des titres et mérites - Modification sans justification sérieuse des critères de sélection - Responsabilité - Pouvoirs publics. -IV. Responsabilité - Réparation du dommage - Publication du jugement de condamnation - Dommage moral - Incidence de la publication sur le dommage. - (2004) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/02/2004) |
| Article en page(s) : | pp. 567 à 579. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2004 |
