Titre : | Traité C.E. - Art. 28, 29 et 30 en combinaison avec l'article 10. - Libre circulation des marchandises. - Entraves résultant d'actes de particuliers. - Libertés d'expression et de réunion. - Principe de proportionnalité. - Marge nationale d'appréciation. - Questions préjudicielles. - Observations : libre circulation des marchandises et protection des droits fondamentaux : à la recherche d'un équilibre (2003) |
Auteurs : | CLAIRE VIAL ; COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 12/06/2003) |
Article en page(s) : | pp. 435 à 459. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2004 |