| Titre : | Convention européenne des droits de l'homme. - Art. 6. - Loi d'interprétation rétroactive. - Litige entre particuliers. - Prééminence du droit et notion de procès équitable. - Qualification formelle de la loi. - Restriction : impérieux motifs d'intérêt général. - Absence d'un tel intérêt. - Violation. - Observations : un contrôle de conventionnalité de la loi ouvert au particulier : remède à un contrôle de constitutionnalité qui lui est inaccessible ? (2004) |
| Auteurs : | MICHEL FRIOCOURT ; BERNARD MONGIN ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 23/01/2004) |
| Article en page(s) : | pp. 461 à 502. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2004 |
