Titre : | Saisie-exécution immobilière. - Demande en mainlevée et demande de termes et délais. - Conditions de recevabilité. - Demande d'investiture de notaire. - Forme. - Demande reconventionnelle. - (2004) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/01/2004) |
Article en page(s) : | p. 407. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2004 |