Titre : | Cour d'arbitrage. - Recours. - Intérêt. - Exceptions d'irrecevabilité. - Rejet. -Syndicats. - Critères de représentativité. - Militaires. - (2003) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 19/11/2003) |
Article en page(s) : | pp. 172 à 174. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2004 |