Titre : | Aide sociale. - Date de prise de cours. - Régime différent de celui pour le minimum de moyens d'existence. - Constitutionnalité. - (2003) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 17/09/2003) |
Article en page(s) : | pp. 177 à 179. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2004 |