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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL, 1423. - 2022
Type de document :	Bulletin
Paru le :	31/03/2022

Dépouillements

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Article : Article de doctrine

L'émergence d'un droit européen de la négociation collective des travailleurs indépendants : : un atout pour l'effectivité du droit de négociation collective ?

JEAN-BENOIT MAISIN, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1423, 2022)

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Article : Jurisprudence

Loon. - Sociaal Strafrecht. - Schadevergoeding wegens kennelijk onredelijk ontslag (CAO nr. 109). - Geen vordering wegens misdrijf van niet-betaling van loon (artikel 162 Sociaal Strafwetboek). - Geen vordering gesteund op misdrijf van inbreuk op algemeen verbindend verklaarde CAO (artikel 189 Sociaal Strafwetboek).

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1423, 2022)

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Article : Jurisprudence

Rupture pour motif grave. - Pouvoir de licencier. - Délégué à la gestion journalière. Rupture pour motif grave. - Délai. - Fautes multiples ou répétées. - Nécessité de la preuve du fait connu dans le délai de 3 jours et de sa nature fautive. Rupture pour motif grave. - Faits antérieurs constatés après le licenciement. - Aggravation du caractère fautif de faits de même nature.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1423, 2022)

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Article : Jurisprudence

Droit judiciaire social. - Intérêt à agir. - Unia. - Action en son nom ou pour le compte et en soutien d'une victime. - Droit d'action collectif même en l'absence de victime identifiée. Égalité de traitement et non-discrimination. - Discrimination fondée sur les convictions religieuses. - Distinction indirecte. - Interdiction de port de couvre-chef et de signes philosophiques, politiques ou religieux à l'ensemble du personnel. - Nécessaire pour la mise en œuvre d'une politique de neutralité à l'égard de l'ensemble du personnel.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1423, 2022)

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Article : Jurisprudence

Ontslag. - Discriminatie op basis van de huidige of toekomstige gezondheidstoestand.

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L'émergence d'un droit européen de la négociation collective des travailleurs indépendants : : un atout pour l'effectivité du droit de négociation collective ?

Ontslag. - Discriminatie op basis van de huidige of toekomstige gezondheidstoestand.

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