Titre : | I. Droit pénal social - Procès-verbaux - Notification tardive - Force probante. - II. Droits de l'homme - Procès équitable - Interprète. - III. Droit pénal social - Faux - Falsification de documents sociaux - Intention de se procurer un bénéfice. - (2002) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/05/2002) |
Article en page(s) : | pp. 605 à 608. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2004 |