Titre : | Instruction criminelle - Information judiciaire et instruction préparatoire - Notion - Autorisation d'accéder au dossier - Circonstance insuffisante - Demande de devoirs complémentaires - Recevabilité - Appréciation souveraine du juge d'instruction. - (2004) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/03/2004) |
Article en page(s) : | pp. 613 à 616. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2004 |