Titre : | Filiation - Reconnaissance - Reconnaissance paternelle - Prohibition en cas d'empêchement à mariage entre les père et mère - Alliés en ligne directe - Disparition du lien d'alliance - Egalité - Discrimination. - (2003) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/12/2003) |
Article en page(s) : | pp. 628 à 631. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2004 |