| Titre : | I. Séparation de corps - Consentement mutuel - Aliments - Entre époux - Conventions relatives à la pension alimentaire - Divorce consécutif - Caducité. -II. Séparation de corps - Consentement mutuel - Séparation de biens - Règlement transactionnel - Divorce consécutif - Maintien des effets. - (2003) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/12/2003) |
| Article en page(s) : | pp. 635 à 637. - |
| Sujets : |
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2004 |
