Titre : | Licenciement. - Motif grave. - Travailleur protégé. - Loi du 19 mars 1991. - Lettre recommandée visée par l'article 4, §1er, se référant aux faits considérés comme graves et énoncés dans la requête visée par la même disposition. - Nullité. - (2003) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 08/12/2003) |
Article en page(s) : | pp. 194 à 195. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2004 |