Titre : | Licenciement. - Motif grave. - Travailleur protégé. - Preuve du motif. - Légalité. - Recours à des détectives. - Inapplication des dispositions du Code d'instruction criminelle. - Loi sur le gardiennage. - Loi sur les détectives privés. - (2003) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 19/09/2003) |
Article en page(s) : | pp. 197 à 200. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | cour du travail de mons |
Année d'arrêt : | 2004 |