Titre : | I. Sociétés - Généralités - Responsabilité des administrateurs de société - Décharge - Décision de l'assemblée générale - Porte-fort. -II. Vente - Formation - Cession d'actions de société - Garantie conventionnelle de passif (non) - Obligation d'informer l'acheteur - Usage de documents comptables erronés - Dol - Dol spécial. - (2002) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/04/2002) |
Article en page(s) : | pp. 693 à 699. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |
Année d'arrêt : | 2004 |