Titre : | I. Vente immobilière. - Accord du propriétaire. - Condition suspensive. - Nullité. - Pacte sur succession future. - Nullité. - II. Obligations. - Formation. - Conclusion d'une convention douteuse. - Nullité. - Dommages et intérêts (non). - (2003) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/01/2003) |
Article en page(s) : | pp. 699 à 703. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2004 |