Titre : | I. Expropriation. - Formalités préalables. - Enquête publique. - Défaut. - Irrégularité de l'expropriation. - II. Procédure. - Caractère contradictoire des débats. - Même en cas de procédure urgente. - (2003) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE WAVRE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 04/12/2003) |
Article en page(s) : | pp. 208 à 213. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE WAVRE |
Année d'arrêt : | 2004 |