| Titre : | I. - Acte administratif illégal. - Recours au Conseil d’Etat et action en responsabilité civile. - Objets et intérêts distincts. -II. - Agents publics. - Conseiller d’Etat. - Nomination. - Illégalité. - Motifs artificiels. - Défaut de pertinence des critères de sélection des candidats. - Comparaison des titres et mérites. - Revirement d’attitude de l’assemblée générale du Conseil d’Etat. - Défaut de motivation. - Discrimination dans l’audition des candidats. - (2004) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/02/2004) |
| Article en page(s) : | pp. 453 à 457. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2004 |
