Titre : | I. Pratiques du commerce - Action en cessation - Compétence ratione materiae - Faute de nature contractuelle (non) - Exception soulevée en degré d'appel. -II. Procédure civile - Extension de la demande - Modification du fondement de la demande en degré d'appel - Compétence de la même juridiction - Recevabilité. - (2004) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/01/2004) |
Article en page(s) : | pp. 718 à 721. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2004 |