| Titre : | I. Surendettement - Règlement collectif de dettes - Demande de révocation - Demande incidente - Organisation d'insolvabilité - Charge de la preuve - Attitude irresponsable - Absence de concert frauduleux. -II. Surendettement - Règlement collectif de dettes - Règlement judiciaire impliquant remise de dettes - Remboursements symboliques - Dignité humaine - Licitation d'immeuble - Nue-propriété, en indivision, d'un immeuble occupé par le conjoint survivant du père du surendetté bénéficiaire d'un usufruit - Pas de valeur économique réelle - Pas de licitation. - (2004) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/02/2004) |
| Article en page(s) : | pp. 739 à 743. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2004 |
