| Titre : | Enseignement libre subventionné. - Nature contractuelle du lien unissant l'enseignant à l'établissement d'enseignement. - Conséquence. - Application de l'acte équipollent à rupture. - Enseignement libre subventionné. - Acte équipollent à rupture. - Conséquences à l'égard de l'enseignant nommé à titre définitif. - Acte équipollent à rupture. - Date de la rupture. - Envoi postérieur de certificats médicaux. - Sans incidence. - Enseignement libre subventionné. - Intervention de la Communauté française. - Dommages et intérêts alloués à un enseignant en raison d'un acte équipollent à rupture. - Non-intervention de la Communauté française. - (2003) |
| Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 07/04/2003) |
| Article en page(s) : | pp. 216 à 219. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | cour du travail de mons |
| Année d'arrêt : | 2004 |
