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ACTION PUBLIQUE. PRESCRIPTION

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Article : Article de doctrine

Le grand chamboulement du calcul de la prescription de l'action publique après l'entrée en vigueur de la loi "droit de la procédure pénale I" du 9 avril 2024

PIERRE MONVILLE, Auteur |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6988, 2024)

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$Les actes et travaux infractionnels qui bénéficient de la prescription de l'action publique$

Article : Article de doctrine

Les actes et travaux infractionnels qui bénéficient de la prescription de l'action publique

MICHEL DELNOY, Auteur ; JOEL VAN YPERSELE, Auteur |
Dans JURIM PRATIQUE - REVUE PRATIQUE DE L'IMMOBILIER (1, 2024)

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Livre

Actualités en droit de la procédure pénale

MONA GIACOMETTI, Directeur de publication ; MATHILDE DASNOY-SUMELL, Auteur ; PIERRE MONVILLE, Auteur ; SULIANE NEVEU, Auteur | Bruxelles : Larcier | UB³ | 2024

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Non prêtable

Article : Jurisprudence

Mandat d'arrêt européen. - Cause de refus obligatoire (loi du 19 décembre 2003, 4, 4o). - Prescription de l'action publique ou de la peine. - Faits relevant de la compétence des juridictions belges. - Moment de l'appréciation : moment de la demande de remise. - Observations : Mandat d'arrêt européen et conditions de refus liées à la prescription de la peine : une lecture critique ?

OLIVIER MICHIELS, Auteur ; ALYSON BERRENDORF, Auteur |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6955, 2023)

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$I.Droit pénal fiscal - Sanctions pénales - Infractions aux dispositions du Code des impôts sur les revenus ou des arrêtés pris pour son exécution commises dans une intention frauduleuses ou à dessein de nuire - Mécanisme de solidarité mis à charge des personnes prévenues comme auteurs ou complices d'infractions fiscales de nature pénale précitées - Reconnaissance judiciaire de la prescription de l'action publique - Obligation pour les juges du fond d'examiner si les faits constitutifs des préventions sont ou non déclarés établis. II.Droit pénal fiscal - Sanctions pénales - Infractions aux dispositions du Code des impôts sur les revenus ou des arrêtés pris pour son exécution commises dans une intention frauduleuses ou à dessein de nuire - Mécanisme de solidarité mis à charge des personnes prévenues comme auteurs ou complices des infractions - Obligation de l'administration d'apporter la preuve de la culpabilité des coauteurs ou complices - Dommage distinct réparable.$

Article : Jurisprudence

I.Droit pénal fiscal - Sanctions pénales - Infractions aux dispositions du Code des impôts sur les revenus ou des arrêtés pris pour son exécution commises dans une intention frauduleuses ou à dessein de nuire - Mécanisme de solidarité mis à charge des personnes prévenues comme auteurs ou complices d'infractions fiscales de nature pénale précitées - Reconnaissance judiciaire de la prescription de l'action publique - Obligation pour les juges du fond d'examiner si les faits constitutifs des préventions sont ou non déclarés établis. II.Droit pénal fiscal - Sanctions pénales - Infractions aux dispositions du Code des impôts sur les revenus ou des arrêtés pris pour son exécution commises dans une intention frauduleuses ou à dessein de nuire - Mécanisme de solidarité mis à charge des personnes prévenues comme auteurs ou complices des infractions - Obligation de l'administration d'apporter la preuve de la culpabilité des coauteurs ou complices - Dommage distinct réparable.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (1, 2022)

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Livre

Droit pénal des affaires

JEAN SPREUTELS, Auteur ; FRANCOISE ROGGEN, Auteur ; EMMANUEL ROGER FRANCE, Auteur ; JEAN-PIERRE COLLIN, Auteur | Bruxelles : Larcier | 2021

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Livre

La Prescription

BEATRICE COMPAGNION ; CEDRIC EYBEN ; CHRISTOPHE LENOIR ; OLIVIER VLASSEMBROUCK ; JOHN DEHAENE ; MICHEL KAISER ; FRANK DISCEPOLI | Limal : Anthemis | Jeune Barreau de Mons | 2011

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Article : Jurisprudence

Roulage - Excès de vitesse - Prescription - Matières pénales - Caractère réel - Interruption à l'égard de toute personne impliquée. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/06/2009)

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Article : Jurisprudence

I. Action publique. - Abus sexuels commis sur des mineurs d'âge. - Prescription. - Matières pénales. - Calcul. - Date de prise de cours du délai. - II. Action civile. - Accessoire de l'action publique. - Prescription. - Matières pénales. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/06/2009)

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Article : Jurisprudence

Prescription. - Action publique. - Pécule de vacances. - Non-paiement. - Manifestation successive de la même intention délictueuse. -

COUR DE CASSATION |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 12/02/2007)

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$Réflexions à propos de la prescription de l'action publique, spécialement dans le domaine des infractions de faux en écritures$

Article : Article de doctrine

Réflexions à propos de la prescription de l'action publique, spécialement dans le domaine des infractions de faux en écritures

ADRIEN MASSET |
Dans REVUE DE LA FACULTE DE DROIT DE L'UNIVERSITE DE LIEGE (N° ind, 11/04/2006)

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Livre

Questions d'actualité de droit pénal et de procédure pénale : colloque organisé à Mons le 27 mai 2005 par la Conférence du Jeune Barreau de Mons, sous la présidence de Monsieur Jules Messinne. -

JULES MESSINNE ; FRANK DISCEPOLI ; FRANKLIN KUTY ; DAMIEN VANDERMEERSCH ; MARIE-AUDE BEERNAERT ; PIERRE MONVILLE ; IGNACIO DE LA SERNA | Bruxelles : Bruylant-Larcier | 2005

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Article : Article de doctrine

L'Action en calomnie et la suspension de la prescription de l'action publique. Nouvelles lectures de l'article 447 du Code pénal et brèves critiques de son adaptation récente

RAPHAEL VAN STEENBERGHE |
Dans REVUE DE DROIT PENAL ET DE CRIMINOLOGIE (N° ind, 23/04/2004)

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Article : Jurisprudence

Action publique - Prescription - Matières pénales - Crime correctionnalisé - Droit transitoire - Application immédiate des lois modifiant les délais de prescription. -

COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/02/2004)

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Article : Jurisprudence

Prescription - Matières pénales - Correctionnalisation d'un crime - Incidence - Droit transitoire. - Observations : petit rappel concernant le calcul de la prescription de l’action publique en matière de moeurs...

PIERRE MONVILLE ; COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/02/2003)

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Documents disponibles dans cette catégorie (58)

Le grand chamboulement du calcul de la prescription de l'action publique après l'entrée en vigueur de la loi "droit de la procédure pénale I" du 9 avril 2024

Les actes et travaux infractionnels qui bénéficient de la prescription de l'action publique

Actualités en droit de la procédure pénale

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Roulage - Excès de vitesse - Prescription - Matières pénales - Caractère réel - Interruption à l'égard de toute personne impliquée. -

I. Action publique. - Abus sexuels commis sur des mineurs d'âge. - Prescription. - Matières pénales. - Calcul. - Date de prise de cours du délai. - II. Action civile. - Accessoire de l'action publique. - Prescription. - Matières pénales. -

Prescription. - Action publique. - Pécule de vacances. - Non-paiement. - Manifestation successive de la même intention délictueuse. -

Réflexions à propos de la prescription de l'action publique, spécialement dans le domaine des infractions de faux en écritures

Questions d'actualité de droit pénal et de procédure pénale : colloque organisé à Mons le 27 mai 2005 par la Conférence du Jeune Barreau de Mons, sous la présidence de Monsieur Jules Messinne. -

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L'Action en calomnie et la suspension de la prescription de l'action publique. Nouvelles lectures de l'article 447 du Code pénal et brèves critiques de son adaptation récente

Action publique - Prescription - Matières pénales - Crime correctionnalisé - Droit transitoire - Application immédiate des lois modifiant les délais de prescription. -

Prescription - Matières pénales - Correctionnalisation d'un crime - Incidence - Droit transitoire. - Observations : petit rappel concernant le calcul de la prescription de l’action publique en matière de moeurs...

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