| Titre : | Blanchiment. – Confiscation. – Gestion de fonds par l’auteur du blanchiment pour le compte d’un tiers. – Nature de la confiscation en cas de restitution de ces fonds à ce tiers. – Peine (non). – Droit des tiers en cas de possession légitime. – Obligation pour le juge de confisquer l’objet du blanchiment. – Portée. – Absence d’obligation de confisquer l’objet du blanchiment à charge de chacune des personnes qui l’auront successivement possédé, gardé ou géré. -Observations : controverse à propos de la confiscation de l’objet du blanchiment (2004) |
| Auteurs : | DAMIEN VANDERMEERSCH ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/01/2004) |
| Article en page(s) : | pp. 499 à 502. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2004 |
