Titre : | Faillite. - Admissibilité dune demande en règlement collectif de dettes. - Suppose que le demandeur ne soit pas commerçant. - Absence dautorité absolue de chose jugée de la décision dadmissibilité. - Possibilité de déclaration de faillite. - (2003) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 04/11/2003) |
Article en page(s) : | pp. 504 à 505. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |
Année d'arrêt : | 2004 |