Titre : | I. Elections sociales - Actes accomplis par l'employeur dans le cadre de la procédure préliminaire - Incidence sur la recevabilité du recours. - II. Elections sociales - «Partie intéressée» - Notion - Litige indivisible - Demande irrecevable. -III. Elections sociales - Saisine du tribunal - Principe dispositif - Conséquence quant à l'examen des critères économiques et sociaux. - (2004) |
Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE TOURNAI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/04/2004) |
Article en page(s) : | pp. 845 à 850. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE TOURNAI |
Année d'arrêt : | 2004 |