Titre : | I. Droit d'auteur. - Droit moral. - Atteinte (non). - Charge de la preuve. - Chansons de variété. - Support original. - Diffusion dans un club de strip-tease. - II. Droit d'auteur. - Constats d'infractions. - Loi du 22 mars 1886. - Valeur. - Charge des frais. - (2003) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/06/2003) |
Article en page(s) : | pp. 859 à 864. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2004 |