Titre : | Divorce pour cause déterminée. - Article 231 du Code civil. - Injures graves. - Preuve. - Correspondance et déclarations de tiers. - Conditions d'admissibilité. - Correspondance médicale. - Secret médical. - Alcoolisme. - Imputabilité. - Charge de la preuve. - Cause de divorce. - Conditions. - (2004) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/02/2004) |
Article en page(s) : | pp. 524 à 525. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2004 |