Titre : | Aides d'Etat illégales (non notifiées). - Remboursement des cotisations ayant financé l'aide. - Réintroduction des cotisations avec effet rétroactif. - Violation du droit communautaire. - (2003) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 21/10/2003) |
Article en page(s) : | pp. 152 à 153. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2004 |