Titre : | Libre circulation des travailleurs. - Mise à disposition d'un véhicule. - Voiture immatriculée dans un autre Etat membre. - (2003) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 02/10/2003) |
Article en page(s) : | p. 154. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2004 |