Titre : | Pouvoir judiciaire - Protection des droits subjectifs - Compétence liée - Etrangers - Divers - Regroupement familial - Demande de titre de séjour - Condamnation de l'Etat à délivrer le titre de séjour - Astreinte. - Observations : le droit au regroupement familial et l'exigence des documents requis (2004) |
Auteurs : | DOMINIQUE ANDRIEN ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/01/2004) |
Article en page(s) : | pp. 915 à 922. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2004 |