| Titre : | I. Appel - Recevabilité - Appel incident - Tardiveté - Impossibilité d'agir - Succession de l'O.B.F.G à l'Ordre national - Droits de la défense - Matières civiles. - II. Concurrence économique - Conseil de la concurrence - Compétence - Avocat - Statut - Règlement des ordres d'avocat (oui). -III. Concurrence économique - Avocat - Statut - Entreprise (oui) - Règlements des ordres d'avocats - Finalité - Objet du règlement relatif à la sphère des échanges économiques - Certificat d'aptitude à la profession d'avocat - Association d'entreprises. -IV. Avocat - Statut - Concurrence économique - Certificat d'aptitude à la profession d'avocat - Respect de la déontologie - Protection des justiciables - Atteinte à la concurrence économique (non) - Limitation du nombre des stagiaires - Atteinte à la concurrence économique (oui) - Atteinte sensible (non) - Mesures provisoires (non). - (2004) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/05/2004) |
| Article en page(s) : | pp. 922 à 939. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2004 |
