Titre : | Rétroactivité de la loi. Objectif dintérêt général. Atteinte aux garanties juridictionnelles offertes à tous. Motifs admissibles. Non-violation des articles 10 et 11 de la Constitution. -Observations : une consolidation législative irrégulière, sinon par ses effets, du moins par son auteur (2004) |
Auteurs : | DAVID RENDERS ; COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/03/2004) |
Article en page(s) : | pp. 538 à 541. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2004 |