| Titre : | Travailleur migrant. - Assurance maladie. - Prestations en nature servies à un titulaire de pension au cours de son séjour dans un autre Etat membre que celui où il réside. - Refus de délivrance d'un formulaire E112 par l'institution de ce dernier Etat. - Légalité de ce refus au regard des dispositions communautaires applicables. - (2003) |
| Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 25/02/2003) |
| Article en page(s) : | pp. 239 à 242. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
| Année d'arrêt : | 2004 |
